1009.Une demande de modification d’un règlement d’urbanisme relativement à une zone ou un groupe de zones visé à l’article 1007 doit être formulée par écrit et être accompagnée d’un plan d’aménagement d’ensemble.
1009.Une demande de modification d’un règlement d’urbanisme relativement à une zone ou un groupe de zones visé à l’article 1007 doit être formulée par écrit et être accompagnée d’un plan d’aménagement d’ensemble.
